Termes et conditions – Contrat BJMédia inc.

Les politiques et clauses suivantes font partie intégrante du contrat.

IL EST ENTENDU QUE font partie intégrante du présent contrat : ses annexes, ses addendas, les documents de vente émis par BJMédia inc. relatifs au présent contrat et joints au présent contrat. Les conditions particulières supplémentaires, ainsi que toutes leurs mises à jour, sont disponibles à l’adresse suivante : www.bjmedia.ca/conditions-de-vente/. Le client déclare, par la présente, avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter.

IL EST ENTENDU QUE toute approbation, communication, offre, proposition ou correspondance, verbale ou écrite, échangée ou conclue antérieurement et/ou ne figurant pas sur le contrat, ses annexes, ses addendas, les documents de vente complémentaires, le site Internet ou le formulaire de renouvellement n’a aucune valeur, légale ou autre, que ce soit pour BJMédia inc., le client ou toute autre partie intéressée.

1. APPROBATION DU CRÉDIT

Le client reconnaît que la présente entente est strictement conditionnelle à l’approbation du crédit du client par BJMédia inc.. À tout moment, BJMédia inc. peut annuler la présente entente si elle estime unilatéralement que le crédit du client n’est pas satisfaisant.

2. POLITIQUES DE PUBLICATION

(1) Le client certifie avoir tous les droits, autorisations, permis, accréditations, droits d’auteurs, marques de commerce, licences applicables ou toute autre permission nécessaire à l’utilisation, la publication et l’exploitation de l’ensemble des textes, illustrations, photos, visuels, médias et tout autre matériel apparaissant sur les produits concernés par l’entente. BJMédia inc. se dégage de toute responsabilité quant à l’utilisation non-autorisée d’éléments publiés sur l’exécution du présent contrat. Le présent contrat décrit tous les frais reliés aux prestations comprises dans le forfait et aux options sélectionnées par le client. (2) Le client doit fournir le matériel nécessaire à la mise en oeuvre de son/ses produits et/ou services et demeure le seul responsable des retards et délais de production engendrés par la remise tardive de ce matériel. Lorsqu’une épreuve est transmise au client aux fins d’étude, de corrections ou d’approbation, le client doit informer un représentant de BJMédia inc. par courriel dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de l’épreuve des correctifs qu’il souhaite y apporter, le cas échéant. À défaut d’une réponse de la part du client avant l’échéance de ce délai, BJMédia inc. se réserve le droit de publier le produit tel que soumis au client dans l’épreuve. (3) Le client ne pourra utiliser les noms et marques de commerce de BJMédia inc. et de ses différentes divisions, ni reproduire en tout ou en partie des produits et contenus publiés ou mis en ligne par BJMédia inc. sans l’autorisation écrite de BJMédia inc.

3. POLITIQUES ADMINISTRATIVES

(1) Le client s’engage à effectuer ses paiements selon les modalités établies avec le représentant de BJMédia inc. et figurant au présent contrat. La production et la diffusion ne commenceront qu’après le versement du premier acompte. (2) Dans le cas où le client ne respecterait pas les modalités de paiement convenues, toutes les prestations prévues au contrat seront interrompues jusqu’à la réception dudit paiement. (3) Tout solde impayé après trente (30) jours suivant la date de facturation portera un intérêt de 2,0% par mois et de 24% par année. Cet intérêt est calculé quotidiennement et composé mensuellement pour chaque période de (30) jours suivant la date prévue du paiement dû. Tout paiement partiel s’appliquera d’abord sur l’intérêt, puis sur le capital, en commençant par les montants en souffrance les plus éloignés de la date du paiement. (4) Le Client devra payer des frais de soixante-quinze dollars (75,00 $) s’il émet un chèque sans provision ou s’il effectue un arrêt de paiement. (5) Le client ne peut céder ou transférer aucun de ses droits ou de ses obligations en lien avec la présente entente à une tierce partie sans le consentement écrit préalable de BJMédia inc. (6) Puisqu’il s’agit d’un financement et non pas d’un abonnement; après deux mois de retard ou de chèques sans provision sur le paiement mensuel, la totalité de la dette sera exigible immédiatement et BJMédia inc. sera en droit de réclamer le paiement complet du solde restant au contrat. (7) Ce contrat est conditionnel à l’approbation du crédit du client par BJMédia inc., qui se réserve le droit d’effectuer toute enquête d’usage et de communiquer les renseignements ainsi obtenus à des tiers.

4. POLITIQUES D’ANNULATION

(1) Le présent contrat est non-résiliable. Le client renonce expressément à ses droits en vertu de l’article 2125 du Code civil du Québec, plus précisément à son droit de réclamer la résiliation de la présente entente. Celle-ci peut toutefois être résiliée par chacune des parties moyennant un préavis écrit, advenant que l’une des parties intéressées manque de manière substantielle à ses obligations contractuelles et que la partie en défaut ne remédie pas à cette situation dans les vingt (20) jours suivant la réception dudit préavis. La présente entente peut être résiliée sans préavis par BJMédia inc. si le client est en défaut de paiement, s’il refuse de coopérer ou entrave l’exécution des services dispensés par BJMédia inc. (2) Advenant la résiliation de la présente entente, BJMédia inc. est en droit de réclamer, en plus des montants dûs en date de la réception de l’avis par le client, les frais de production, d’hébergement, de supervision, de service technique, de fournisseurs ainsi que toutes autres dépenses liées à l’exécution du contrat en cause, incluant des frais fixes d’annulation de 50 % du solde restant au contrat, jusqu’à concurrence de 100 % des coûts engagés par BJMédia inc. pour la mise en oeuvre des services y figurant. (4) DANS LE CAS DES CONTRATS MULTIANNUELS, les conditions énumérées ci-dessus sont applicables. De plus, les forfaits payables en totalité la première année (le paiement de 2 ans de service dès la signature du contrat pouvant entraîner des rabais substantiels) ne sont admissibles à aucun remboursement dans le cas d’une demande d’interruption de service. (5) TOUS LES CONTRATS (non-annuels ou multiannuels) AVEC RENOUVELLEMENT MENSUEL AUTOMATIQUE seront inadmissibles à une résiliation durant les 3 (trois) premiers mois suivant la date d’activation des services. Un avis préalable à l’interruption des services de 3 (trois) mois est requis pour toute demande d’annulation.

5. POLITIQUE DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

(1) BJMédia inc. n’offre aucune garantie, quelle qu’elle soit 一 expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’état, de conception ou de fonctionnement, notamment pour un usage particulier 一 à l’égard de ses produits ou services. Pour toute réclamation en lien avec la présente annexe ou pour toute erreur ou omission dans les produits et services, le seul recours du client consiste à exiger que BJMédia inc. déploie tous les efforts commercialement raisonnables afin de remédier au manquement, à ses frais. Si BJMédia inc. ne remédie pas au manquement, sa responsabilité financière se limite à la somme des frais engagés par le client, en lien direct avec le produit ou le service problématique. BJMédia inc. ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages subis par des tiers, et se dégage de la responsabilité de la prise en charge des réclamations formulées par des tiers ainsi que des dommages-intérêts spéciaux, punitifs ou indirects. (2) Puisqu’il s’agit de paramètres sur lesquels elle n’a pas le plein contrôle, BJMédia inc. ne peut certifier que les mots-clés et les expressions identifiés dans le contexte du référencement, ou que le positionnement de l’annuaire Reseau411.ca sur les moteurs de recherche tels que Google, assurent au client un positionnement spécifique sur lesdits moteurs, un volume de réponses donné ou des résultats particuliers générés par le produit ou son utilisation. (3) De la même façon, BJMédia inc. ne peut garantir que le Client obtiendra les mêmes résultats que ceux obtenus par d’autres clients. (4) L’ensemble du contenu graphique, des vidéos et du matériel affiché sur Reseau411.ca (une entité de BJMédia inc.) est entièrement garanti en vertu de l’entente liant le client et BJMédia inc. (5) Google procède régulièrement à des ajustements de son algorithme, ce qui peut avoir des répercussions sur le positionnement des sites Web sur son moteur de recherche. Généralement, BJMédia inc. est en mesure de procéder à des ajustements dans le meilleur intérêt de ses clients. Toutefois, il se peut que certains changements impossibles à anticiper demandent plus de temps et de ressources afin de maintenir ou d’améliorer leur positionnement. Dans ces conditions, des frais supplémentaires peuvent être demandés au client, qui est toujours libre d’accepter ou non de les acquitter.

6. SERVICE DE PROMOTION

Le Client reconnaît qu’aux fins de promotion de ses services, BJMédia inc. peut communiquer des données telles que des statistiques, des estimations du rendement et d’autres types de renseignements illustrant les résultats obtenus par certains de ses clients. BJMédia inc. s’engage à ce que ces données soient exactes au meilleur de sa connaissance et qu’elles aient été obtenues de sources fiables et indépendantes. Le client reconnaît également que ces données ne sont communiquées qu’à titre indicatif, et que BJMédia inc. n’effectue pas d’analyse exhaustive des résultats des entreprises prises en exemple; conséquemment, il se peut que les résultats réels de l’entreprise se révèlent considérablement différents des prédictions émises par BJMédia inc.

7. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES HÉBERGEMENTS ET NOMS DE DOMAINE

Afin d’assurer un service constant et ininterrompu à ses clients et leur propre clientèle, BJMédia inc. renouvellera et facturera automatiquement les produits d’hébergement de sites Web ainsi que les noms de domaine annuellement, à leur date d’expiration, sans notification au client. Pour annuler un ou plusieurs de ces produits, le client devra contacter BJMédia inc. au moins trente (30) jours avant la date d’échéance de ces produits.

8. MAINTENANCE

À moins que la présente entente ne le mentionne spécifiquement, tous les services de soutien et de maintenance doivent être contractés dans le cadre d’une entente distincte entre le client et BJMédia inc.. BJMédia inc. n’offre pas de soutien ou de maintenance en lien avec les produits de tiers ou avec les produits résultant de modifications par un tiers du travail de BJMédia inc.

9. DROITS D’AUTEUR

Tout contenu fourni à BJMédia inc. par le client aux fins de la conception d’un produit demeure la propriété intellectuelle du client. Il est entendu que BJMédia inc. n’exerce aucun droit sur ce contenu, en dehors de son utilisation à des fins expressément énoncées dans le présent contrat, ou pour le développement et la conception du produit en cause. Le client accepte que BJMédia inc. utilise ou achète des licences auprès de tiers pour des produits ou services nécessaires à la conception et au développement du produit. Ces produits peuvent comprendre, mais ne sont pas limités à : des applications, de la musique, des images ou toute autre œuvre protégée (« contenu externe »). Le client comprend et reconnaît que le contenu externe utilisé pour la conception et le développement du produit demeure la propriété de BJMédia inc. Ce contenu pourra donc également servir ou avoir servi à la conception et au développement de produits autres que celui du client. BJMédia inc. se réserve le droit d’afficher le produit et les autres éléments de design s’y rapportant à titre d’exemple de son travail dans son portfolio et son matériel promotionnel.

10. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

(1) En cas d’erreur ou d’omission dans les inscriptions à l’annuaire Reseau411, la responsabilité financière de BJMédia inc. se limite à la somme des frais engagés par le client, en lien direct avec le produit. Le client doit aviser BJMédia inc. de toute erreur ou omission dans les inscriptions Reseau411 dans un délai de trente (30) jours suivant l’affichage de ladite inscription. En dehors de ce délai, le client renonce à exiger quelque compensation que ce soit pour l’erreur ou l’omission en question. (2) Le client s’engage à tenir BJMédia inc. exempt de toute responsabilité en lien aux éventuels dommages matériels subis à cause des produits, telles que des pertes financières occasionnées par un piratage informatique, ou des dommages causés par un virus.

11. DÉFAUT

Le client est en défaut de conformité au présent contrat si l’une des situations suivantes se produit :

  • le client est en défaut de paiement;
  • le client entrave l’exécution des travaux;
  • le client émet un chèque sans provision.

BJMédia inc. est en droit de cesser immédiatement la prestation des services lorsque ces situations se présentent. Suite à l’exercice de ce droit par BJMédia inc., le présent accord est réputé résilié, sous réserve des peines énoncées à l’article 4. Un défaut du client ne doit pas être considéré comme un avis automatique de résiliation de l’entente.

12. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

L’éventuelle illégalité ou annulation d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou d’une partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière que ce soit la validité des autres articles, paragraphes ou dispositions du présent contrat (ou le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition).

13. TOTALITÉ ET INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

La présente entente et ses annexes représentent la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non-écrites à ce contrat ne peut contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci. La présente entente ne peut être modifiée que par un autre document écrit, signé par toutes les parties intéressées.

14. DROIT APPLICABLE ET ÉLECTION DE DOMICILE

La présente entente est assujettie aux lois en vigueur dans la province de Québec. Les parties conviennent d’élire domicile dans le district judiciaire de Beauharnois, province de Québec (Canada), et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l’audition de toute réclamation découlant de l’interprétation, de l’application, de l’accomplissement, de l’entrée en vigueur, de la validité et des effets du présent contrat.

15. APPLICATION DE L’ENTENTE

L’omission de BJMédia inc. de faire appliquer un droit en vertu de la présente entente ne doit pas être interprétée comme étant une renonciation au droit de BJMédia inc. d’appliquer le même ou tout autre droit, modalité ou condition.

16. EXEMPLAIRES

Lorsque paraphé et signé par toutes les parties, chaque exemplaire du présent contrat et ses annexes est réputé être un original, mais ces exemplaires ne reflètent ensemble qu’une seule et même entente. La transmission et la signature du présent contrat et de ses annexes par télécopie ou par courriel lient également les parties.

17. LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE

(1) S’appliquent aux parties ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droits respectifs et engagent leur responsabilité. (2) Le client ne peut céder la présente entente sans le consentement écrit préalable de BJMédia inc.. Si le client vend son entreprise ou ses éléments d’actif, il doit en aviser sans délai BJMédia inc., laquelle peut consentir à la cession.

18. CHANGEMENT DE L’ENTENTE

Tout ajout, retrait, rature ou autre modification aux dispositions de l’Entente doit être paraphée par les deux parties pour les lier.

Le Client se déclare pleinement satisfait des termes et modalités de l’entente et confirme qu’il a eu l’occasion d’obtenir des conseils légaux relativement à ses droits et obligations en lien avec celle-ci. Dans le cas où le client est une société, son représentant est dûment autorisé par la société à la représenter. La présente entente constitue un contrat entre les parties.

Révisée: Septembre 2016